Conditions généralesd’utilisation
1. Objet du Site
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
3. Inscription en qualité d’Annonceur
4. Inscription en qualité de Bénévole
5. Publication d’une Annonce
6. Réponse à une Annonce
7. Tarification
8. Propriété
9. Protection des données personnelles
10. Engagements et responsabilité de l’Annonceur et du Bénévole
11. Responsabilité de la Société
12. Nullité
13. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
14. Médiation
15. Droit applicable
Préambule : définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d'utilisation :
Annonce : désigne les informations et le texte déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de rechercher un service bénévole sur un lieu (ou à distance) et une période donnée, et diffusé sur le Site et le cas échéant auprès des partenaires de la Société.
Annonceur : désigne une personne morale établie en France, ainsi que le cas échéant les personnes physiques qu’elle a désignées en son sein pour utiliser les Services, qui s’est inscrit sur le Site en vue de déposer des Annonces et qui relève d'une des catégories suivantes :
- Association déclarée à la recherche d’un service bénévole
- Organisation à impact positif à la recherche d’un service bénévole
Organisation à impact positif : personne morale qui doit proposer des services et/ou des produits qui ont un impact social, environnemental ou sociétal positif (par exemple : coopérative, entreprise de l’économie sociale et solidaire).
Espace personnel : désigne la page internet personnelle à l’Annonceur ou au Bénévole sur le Site à laquelle il accède avec ses identifiants et mots de passe, et sur laquelle il peut mettre à jour ses données personnelles et gérer ses Annonces.
Bénévole : désigne une personne physique d’au moins 18 ans et qui s’est inscrite sur le Site :
- Spontanément, en vue de proposer un service bénévole,
- En répondant à une Annonce publiée sur le Site.
Services : désigne les services mis à disposition des utilisateurs via le Site, à savoir :
- Dépôt d’annonce
- Informations
- Prise de contact
- Abonnement pour les Annonceurs
Site : désigne le site internet animé par la Société, accessible à l’adresse www.benevolt.fr et permettant aux utilisateurs et annonceurs d’accéder aux Services.
Société : désigne la société Partager Son Temps SAS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS délivré par l’Etat) qui édite et exploite le Site et la marque Benevolt, SAS au capital de 42 357 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 820 377 802, dont le siège social est situé au 28bis quai François Mitterrand, 44200 Nantes.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services via le Site, et ce y compris les Bénévoles et Annonceurs.
1. Objet du Site
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des Services qui sont mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
La Société édite une plateforme d'Annonces permettant :
- Aux Annonceurs, après leur inscription, de publier sur le Site d'Annonces en vue de rechercher un service bénévole ;
- Aux Bénévoles, après leur inscription, de proposer un service bénévole spontanément ou en répondant à une Annonce d’un Annonceur ;
- Aux Utilisateurs, de consulter les profils des Annonceurs et les Annonces publiées.
- Aux Annonceurs et aux Bénévoles, de prendre contact entre eux, selon les modalités suivantes :
- Les Bénévoles peuvent contacter gratuitement les Annonceurs
- Les Annonceurs peuvent être contactés gratuitement par les Bénévoles (les modalités de réponses sont décrites dans les Conditions Générales de Vente)
- Les Annonceurs disposant d'un Abonnement peuvent contacter les Bénévoles
2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant les Services, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, il doit renoncer à accéder au Site.
Comme explicité dans les articles ci-dessous, le Bénévole et l’Annonceur doivent impérativement consulter et approuver les Conditions Générales d’Utilisation, pour valider leur inscription sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont pleinement opposables aux Utilisateurs, Bénévoles et Annonceurs.
3. Inscription en qualité d’Annonceur
Toute personne morale, établie en France et représentée par une personne dûment habilitée, qui est une Association ou Organisation à impact positif et qui respectent la Charte éthique de la Société peut s’inscrire en qualité d’Annonceur sur le Site.
Suivant la formule d’abonnement choisie, la personne morale peut le cas échéant désigner, en son sein et sous sa responsabilité, une ou plusieurs personnes en charge de l’utilisation des Services.
Pour ce faire, la personne doit, après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de la Société qui sont mises à sa disposition sur le Site (https://www.benevolt.fr/politique-confidentialite), choisir de s’inscrire en donnant une adresse email ou via l’authentification par un Tiers (Ex: compte Facebook, Google ou autre service Tiers). La personne devra ensuite remplir un formulaire pour compléter son inscription.
Dans le cas où les Annonceurs bénéficient d’un Abonnement pris en charge par un tiers, des conditions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
L’Annonceur déclare et garantit que les informations renseignées sur ledit formulaire sont exactes et s’engage, en cas de changement, à les mettre à jour sans délai via son Espace personnel. L’Annonceur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins d’inscription et de mise à jour de son profil sur son Espace personnel valent preuve de son identité.
L'annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu saisi aux fins d'inscription et de mise à jour de son profil et qu'il dispose notamment des droits et autorisations nécessaires à la publication des photos et/ou des vidéos.
L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’attribution d’un Espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Annonceur d’utiliser et de gérer les Services. Lorsqu'il y aura des actualités sur le bénévolat ou sur la Société, la Société pourra envoyer aux Utilisateurs toute information par email.
L’Annonceur accède à cet espace avec ses identifiants et mots de passe choisis lors de l’inscription. Il doit conserver ses identifiants et mots de passe confidentiels et s’engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser. Il reconnaît en conséquence que toute utilisation des Services depuis son Espace personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
En s’inscrivant sur le Site et en accédant aux Services, puis dans le cadre des contacts avec les Bénévoles, l’Annonceur est susceptible d’avoir accès à des données personnelles des Bénévoles dans les conditions visées à l’article 9 “Protection des données personnelles” ci-après. Dans ce cadre, il appartient à l’Annonceur :
de traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur et des droits des personnes concernées ;
de n’utiliser ces données personnelles reçues que pour la gestion des Annonces et dans le cadre des Services, à l’exclusion de toute prospection commerciale, et dans le strict respect des limitations qui peuvent lui être notifiée par la Société le cas échéant.
Tout utilisation abusive des Services, profil en doublon ou inactif, annonce périmée, etc. est susceptible d'entraîner la radiation de l’Annonceur par la Société, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnisation.
4. Inscription en qualité de Bénévole
Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, domiciliée en France, peut s’inscrire en qualité de Bénévole sur le Site.
Pour ce faire, la personne devra, après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de la Société qui sont mises à sa disposition sur le Site (https://www.benevolt.fr/politique-confidentialite), s’inscrire sur le Site en donnant une adresse email ou via l'authentification par un Tiers (Ex: compte Facebook, Google ou autre service Tiers). La personne devra ensuite remplir un formulaire pour compléter son inscription.
Le Bénévole déclare et garantit que les informations renseignées sur ledit formulaire sont exactes et s’engage, en cas de changement, à les mettre à jour sans délai via son Espace personnel. Le Bénévole reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins d’inscription et de mise à jour de son profil sur son Espace personnel valent preuve de son identité.
Le Bénévole déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu saisi aux fins d'inscription et de mise à jour de son profil et qu'il dispose notamment des droits et autorisations nécessaires à la publication des photos et/ou des vidéos.
Le Bénévole s’engage à renseigner de manière objective et sincère son niveau de compétence sur les activités et services bénévoles qu’il propose, afin d’apporter une information pertinente et transparente aux Annonceurs.
L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’attribution d’un Espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant au Bénévole d’utiliser et de gérer les Services. Lorsqu’il y aura des actualités sur le bénévolat ou sur la Société, la Société pourra envoyer aux Utilisateurs toute information par email.
Le Bénévole accède à cet espace qui lui est strictement personnel avec son identifiant et son mot de passe choisis lors de l’inscription. Il doit conserver ses identifiant et mot de passe confidentiels et s’engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser. Il reconnaît en conséquence que toute utilisation des Services depuis son Espace personnel sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
En cas d’indisponibilité temporaire du Bénévole, il lui appartient de suspendre son profil via son Espace personnel. Il peut également à tout moment mettre à jour les activités et services bénévoles qu’il propose via cet Espace personnel.
Tout utilisation abusive des Services, profil en doublon ou inactif etc. est susceptible d'entraîner la radiation du profil du Bénévole par la Société, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnisation.
5. Publication d’une Annonce
Un Annonceur peut, après s’être inscrit sur le Site, publier une Annonce en vue de rechercher un service bénévole, exclusivement.
L’Annonceur est informé que les Annonces qu’il publie sur le Site peuvent également être relayées sur les sites de partenaires de Benevolt.
Qu’est-ce qu’une proposition de service bénévole ?
C’est une personne Bénévole qui, librement et volontairement, compte tenu de ses disponibilités et de son expertise sur un ou plusieurs domaines, propose son assistance à titre bénévole à des associations ou Organisations à impact positif inscrites sur le Site, en dehors de son temps professionnel et familial.
Qu’est-ce qu’une recherche de service bénévole ?
C’est une association ou une Organisation à impact positif inscrite sur le Site en qualité d’Annonceur, qui pour répondre à un besoin ponctuel, sollicite l’assistance bénévole d’un Bénévole volontaire.
Les critères d’un service bénévole :
Le service bénévole est :
- Volontaire : le Bénévole est libre de proposer, d’accepter ou de refuser d’apporter ce service.
- Bénévole : aucune rémunération ni contrepartie d’aucune sorte, qu’elle soit en espèce ou en nature (bien, service, cadeau, etc.) ne doit être proposée, demandée ou faite à l’occasion du service.
Le bénévolat, ce n’est pas un travail :
Le Bénévole est libre de fixer son organisation, et n’a pas de lien de subordination avec l’Annonceur.
L’Annonceur n’a pas « d’autorité » sur le Bénévole et ne peut donc pas donner des « ordres » ou « directives », contrôler ou sanctionner un manquement.
Les Annonces doivent respecter les règles suivantes :
L'Annonce doit impérativement décrire de manière claire le service bénévole proposé ou recherché.
Une Annonce avec un contenu générique ou plusieurs services bénévoles distincts n’est pas acceptée.
L’Annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au service bénévole proposé.
Toute Annonce à caractère commercial ou publicitaire est interdite, ainsi que tout lien dirigeant directement ou non vers un autre site internet.
Toute Annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou qui présenterait un caractère sectaire, discriminatoire ou sexiste sera retirée par la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité.
6. Réponse à une Annonce
6.1 Accès à la Messagerie
Les Bénévoles et Annonceurs peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie.
Les Bénévoles peuvent envoyer un message, via la Messagerie, aux Annonceurs en cliquant sur le bouton « Me porter volontaire » situé à côté de l’Annonce.
Les Annonceurs peuvent répondre à un Bénévole via la Messagerie et, s’il sont un Abonnement, envoyer un message, via la Messagerie, à un Bénévole, en cliquant sur le bouton « Contacter ce bénévole » via la Messagerie.
La Société est également susceptible d’envoyer des notifications aux Bénévoles et Annonceurs via la Messagerie.
Les Annonceurs et les Bénévoles seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse email renseignée lors de leur inscription.
Les Annonceurs et les Bénévoles pourront répondre directement à ce courrier électronique ou se connecter pour utiliser la Messagerie, et accéder à l’historique de leurs conversations. Les modalités de réponse pour les Annonceurs sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.
6.2 Utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Les Annonceurs et les Bénévoles ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des propositions de bénévolat via la Messagerie.
Les Annonceurs et les Bénévoles utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
En particulier, les Annonceurs et les Bénévoles s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
violent, détournent ou enfreignent les droits de la Société, des personnes qui utilisent les Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
sont à caractère publicitaire ou commercial ;
impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Annonceurs et les Bénévoles;
usurpent l’identité d’autrui ;
entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
dirigent les Annonceurs et les Bénévoles vers un site autre que le Site
Les Annonceurs et les Bénévoles sont seuls responsables du contenu des messages échangés via la Messagerie.
Toutefois, dans le cadre de la gestion et l’amélioration de ses Services, la Société vous informe avoir accès aux contenus des messages échangés sur la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message contreviendrait aux règles ci-dessus énoncées, le message pourra être supprimé par la Société et est susceptible d'entraîner une suspension des Services ou une radiation du Site à l’encontre de l’Annonceur ou du Bénévole contrevenant.
Nous recommandons aux Annonceurs et aux Bénévoles de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles. A ce titre, il est précisé que les Annonceurs et Bénévoles sont seuls responsables des informations, le cas échéant personnelles, qu’ils décident de transmettre via la messagerie, et sur la base de leur consentement.
7. Tarification
7.1 Accès Bénévoles :
Pour les Utilisateurs et Bénévoles, l’utilisation du Site est gratuite, à savoir notamment l’inscription et la prise de contact avec les Annonceurs.
Les Bénévoles ont la possibilité, s’ils sont satisfaits des services proposés par Benevolt, de faire une contribution volontaire au fonctionnement et au développement du Site.
7.2 Accès Annonceurs :
Pour les Annonceurs non abonnés, l’inscription et la publication d’un maximum de 3 Annonces sont gratuites. Les Annonceurs peuvent également être contactés gratuitement par les Bénévoles : les Annonceurs peuvent répondre aux Bénévoles gratuitement dans un délai de 24h, et au-delà, ils devront souscrire un Abonnement annuel suivant les modalités décrites dans les Conditions Générales de Vente ou bénéficier d’un Abonnement pris en charge par un tiers.
Les modalités de souscription de l’Abonnement, de désinscription de l’Abonnement et les conditions financières de l’Abonnement (prix, révision des prix, facturation et paiement) pour les Annonceurs sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
Lorsque les Annonceurs bénéficient d’un Abonnement pris en charge par un tiers, des conditions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
8. Propriété
Le Site est la propriété exclusive de la Société.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société. Tous les éléments accessibles sur le Site (textes, photographies, images, icônes, son, vidéos, etc.), en dehors des contenus des Annonces, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Il est interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits ou services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.
Le Site n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté dans les Annonces. Dès lors qu’une Annonce est publiée, elle et son contenu sont accessibles à tous les Utilisateurs. Le Bénévole ou l’Annonceur déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager l’Annonce et/ou son contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement sur le Site.
En outre, pendant la durée de l’hébergement de l’Annonce et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, le Bénévole ou l’Annonceur autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet.
9. Protection des données personnelles
L’inscription sur le Site implique la fourniture par l’Utilisateur de certaines informations personnelles (ex : nom, prénom, email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse, etc.).
A ce titre, en sa qualité de responsable de traitement, la Société s’engage à protéger ces données personnelles et déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en la matière,qui relèvent de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016, notamment celles visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
Le détail des données collectées, des traitements opérés et des engagements pris par la Société sont détaillés dans le cadre de sa Politique de Confidentialité accessible depuis le Site : https://www.benevolt.fr/politique-confidentialite
Les informations complémentaires demandées le cas échéant aux Bénévoles par les Annonceurs par le biais de la messagerie ne sont collectées en revanche que sous la seule responsabilité des Annonceurs. A l’égard de ces données personnelles, la Société ne saurait avoir d’autre qualité que celle de Sous-Traitant. De même, lorsque les données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site font l’objet d’un export par les Annonceurs, ceux-ci demeurent seuls Responsables du traitement desdites données exportées.
10. Engagements et responsabilité de l’Annonceur et du Bénévole
L'Annonceur (ou le Bénévole) garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur (ou le Bénévole) garantit que l'Annonce, ou commentaire publié sur une Annonce, ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur (ou le Bénévole) s'engage notamment à ce que l'Annonce, ou commentaire publié sur une Annonce, ne contienne :
aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers d’autres sites internet
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la Société ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire.
L'Annonceur (ou le Bénévole) s'engage, si l’Annonce n’est plus d’actualité, à procéder à son retrait dans les plus brefs délais.
L'Annonceur (ou le Bénévole) déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur (ou le Bénévole) assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur (ou le Bénévole) relève la Société de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur (ou le Bénévole).
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur ou Bénévole reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, une Annonce ou un commentaire qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Charte éthique et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou qui serait périmée ou obsolète.
La Société se réserve le droit de restreindre voir de supprimer l'utilisation des Services par un Annonceur ou Bénévole.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt pour une durée indéterminée : nonobstant les droits de la Société tels que visés ci-dessus, il appartient à l’Annonceur ou au Bénévole de supprimer une Annonce pourvue ou obsolète.
En créant un profil, chaque Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un profil, une Annonce ou un commentaire qui serait contraire notamment à la loi française, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la Charte éthique et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services bénévoles entre les Annonceurs et Bénévoles : il est de la responsabilité des Annonceurs et Bénévoles de s’assurer que le service bénévole est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Les Annonceurs et Bénévoles doivent faire leur affaire concernant l’assurance couvrant ces services bénévoles.
11. Responsabilité de la Société
En sa qualité d'hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et Bénévoles et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société est un tiers aux correspondances, relations et déroulement des services bénévoles entre les Annonceurs, Bénévoles et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Notamment, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects supportés par un Annonceur ou Bénévole dans le cadre d’un service bénévole. Le Bénévole et l’Annonceur ont la possibilité, à tout moment, de signaler un profil d’Annonceur ou de Bénévole en cas de difficulté.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas :
d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
la perte de données ou d'informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Site ;
d’impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption des Services,
d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur,
d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur qui résultent d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Certaines pages du Site peuvent contenir des présentations et liens vers d’autres sites. Les Utilisateurs acceptent en suivant ces liens de sortir du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable des contenus desdits sites et des prestations fournies le cas échéant par ces tiers.
12. Nullité
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion et en informera les Annonceurs et Bénévoles par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliqueront immédiatement à tout nouvel Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur l’Application. L’Utilisateur, Annonceur ou Bénévole, qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit cesser d’utiliser les Services. Toute personne qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputée avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
14. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux Services, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso. L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
15. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou exécution relèvent des tribunaux français.
Contactez-nous
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires,
n’hésitez pas !